La lutte contre les pollutions du littoral

Le dispositif ORSEC / POLMAR-Terre

L'objet du dispositif POLMAR est de pouvoir faire face à une pollution accidentelle ou volontaire. Si le dispositif POLMAR est particulièrement adapté aux pollutions par hydrocarbures, son économie générale s'applique également aux pollutions d'origine chimique.

En parallèle du plan communal de sauvegarde, le Plan « POLMAR-Terre » (POLlution MARitime) est une mesure mise en place pour lutter contre les pollutions marines par hydrocarbures sur le littoral français dès lors que l’évènement dépasse les limites ou les capacités d’une commune. Il est déclenché par le préfet de Département en cas de pollution marine accidentelle lorsque celle-ci atteint les côtes.

Les objectifs du Plan « POLMAR-Terre » sont les suivants :

• Identifier la nature de la pollution
• Définir l’étendue de l’impact et de l’environnement touché (écosystème fragile, ports …)
• Mettre en œuvre des chantiers de dépollution (moyens spécialisés, …).  

Il se décline en 3 phases :

• Phase d’urgence : se préparer à l’action
• Phase d’accompagnement et de suivi immédiat
• Phase post-accidentelle : gérer l’après-crise

Ce plan permet de compléter les dispositions générales du programme d'organisation des secours à l'échelon départemental ou zonal, l’Organisation de la Réponse de Sécurité civile (ORSEC) : ce dispositif « ORSEC » permet, en cas de catastrophe, une mise en œuvre rapide et efficace de tous les moyens nécessaires sous l'autorité du préfet.

La gestion hors crise comprend la mise à jour régulière des dispositions spécifiques ORSEC POLMAR/Terre tous les 5 ans et la formation des personnes ressources, notamment du personnel des collectivités littorales, est notamment dispensée par le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).

Le Syndicat Mixte a été ainsi amené à participer à un exercice de simulation « POLMAR-Terre » les 1^er et 2 octobre 2019 sur le littoral de Saint-Julien-en-Born et de Messanges avec l’activation d’un centre opérationnel départemental à la préfecture des Landes. Le scénario était le suivant : arrivée d’une nappe d’hydrocarbure sur les plages de Contis et de Messanges en fin de journée.

Cet exercice a permis de :

• Tester la chaîne de commandement et d’informations ;
• Tester les mesures d’urgence de première intervention (mobilisation des moyens anti-pollution, plan de communication vers les communes et le grand public, …).

Quels financements ?

Selon le principe du ≪ pollueur-payeur ≫, la première action consistera à se retourner vers l’armateur pour la prise en charge des coûts induits par la pollution.

Des financements d’urgence peuvent être aussi appelés, avec la mise en place d’une cellule financière spéciale par la préfecture en cas de déclenchement du plan POLMAR/Terre : pour être éligibles, les dépenses exceptionnelles engagées par les personnes publiques dans les actions de lutte contre la pollution doivent faire l’objet de la passation d’actes juridiques spécifiques (marchés publics, réquisitions, conventions, etc.).

Les actions contre les dégazages sauvages en haute mer

Le Syndicat Mixte est compétent pour mener des actions contentieuses contre les dégazages effectués par les navires en haute mer à proximité du littoral aquitain ou situés au large des côtes bretonnes et dans le sens des courants, soit au sud de la presqu'île de Penmarch.

Le Syndicat Mixte s’est constitué partie civile à de multiples reprises et a obtenu gain de cause auprès des armateurs qui, au total, lui ont versé près de 115 000 euros de dommages et intérêts.

Ces condamnations, couplées à la surveillance accrue des forces de la gendarmerie maritime, ont permis de baisser significativement les cas de constatations de dégazages en haute mer.

La vigilance reste toutefois de mise et, en cas de suspicion de pollutions maritimes pouvant atteindre le littoral landais, le Syndicat Mixte fait constater, par exploit d’huissier, un état du littoral avant l’arrivée de la pollution. Une telle démarche permet de préserver les chances de succès d’une indemnisation des collectivités impactées, en cas de poursuites judiciaires auprès de l’armateur du navire pollueur.  

Le dossier du naufrage du navire « PRESTIGE » 

Le Syndicat Mixte accompagne les collectivités landaises qui se sont portées partie civile dans cette action contentieuse menée devant les juridictions espagnoles.

Quelques dates importantes

• 19 novembre 2002 : Naufrage du « PRESTIGE au large de la Galice dans l’océan Atlantique. Près de 63 000 tonnes de fioul polluent le littoral français, espagnol et portugais.  
• 22 août 2003 : Création du Syndicat Mixte de Protection du littoral landais.
• 18 mars 2009 : Le juge d’instruction du Tribunal de Corcubion renvoie devant le Tribunal trois des membres de l’équipage du navire : un non-lieu est ordonné à l’égard de l’ancien directeur de la marine marchande espagnole.
• 19 octobre 2012 : Ouverture du procès devant le Tribunal de la Corogne avec renvoi de 4 personnes devant cette juridiction : le capitaine du navire et son second, le chef mécanicien ainsi que le directeur de la marine marchande espagnole en poste au moment du naufrage.
• 13 novembre 2013 : Jugement du Tribunal de la Corogne : le capitaine, l’officier en second et le représentant de l’Etat espagnol sont déclarés innocents des délits contre l’environnement et atteinte à des espaces naturels et protégés. En revanche, le capitaine du navire est condamné pour délit de désobéissance grave suite à son refus d’accepter le remorquage avant d’en avoir référé à son armateur.
• 26 janvier 2016 : le Tribunal suprême de Madrid réforme le jugement du Tribunal de la Corogne : le capitaine du « PRESTIGE » n’est plus condamné pour délit de désobéissance grave mais pour atteinte à l’environnement par imprudence. La compagnie d’assurance du propriétaire du navire est condamnée à indemniser les victimes. L'examen des demandes d'indemnisation est renvoyé devant l'Audiencia provincial de la Corogne au mois de mai 2016.
• 15 novembre 2017 : selon le jugement du Tribunal de la Corogne, le montant des indemnités allouées aux collectivités landaises (hors commune de Biscarrosse) est confirmé et s’élève à 460 000 €, en sus l’indemnité de 58 204,67 € allouée à la commune de Biscarrosse, qui s’est pourvue séparément. Ce jugement omet toutefois de prendre en compte l'indemnisation du préjudice écologique retenue par le premier juge. Un certain nombre de parties ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de l'Audiencia provincial, dont notamment le ministère public espagnol, l'Etat français, le propriétaire du navire, la compagnie d'assurances ou le FIPOL.
• 20 décembre 2018 : le Tribunal suprême de Madrid confirme les montants des indemnisations et précise également que l'exécution de la décision contre la Compagnie d'Assurances LONDON INSURANCE sera engagée par le Tribunal de la Corogne.

A ce jour, les collectivités landaises (hors commune de Biscarrosse) ont perçu 200 000 euros de la part du FIPOL sur les 518 407,27 € au total qu'elles doivent percevoir à la suite de la condamnation devenue définitive par les juridictions espagnoles à l'encontre des responsables du naufrage.

Qu’est-ce que le FIPOL :

Définition :

Les Fonds Internationaux d’Indemnisation pour les dommages dus à la Pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ont pour vocation l’indemnisation en cas de pollution par des hydrocarbures persistants à la suite de déversements provenant de navires-citernes dans leurs États Membres.

Son histoire :

L’histoire des FIPOL a débuté avec le déversement d’hydrocarbures provenant du « Torrey Canyon », qui s’est échoué près des îles Sorlingues en 1967, souillant les côtes britanniques et françaises.

Le régime a été mis en place dans le cadre de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1969 sur la responsabilité civile) et de la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1971 portant création du Fonds). Au fil du temps, il est devenu manifeste que le montant d’indemnisation disponible pour les sinistres majeurs devait être accru, et la portée du régime élargie. Deux autres instruments ont ainsi été mis en place, à savoir la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. Suite aux sinistres de l’Erika et du Prestige, un troisième instrument a été adopté en 2003: le Protocole à la Convention de 1992 portant création du Fonds (Protocole portant création du Fonds complémentaire). Il couvre les indemnités dépassant les montants prévus par la Convention de 1992 portant création du Fonds en cas de dommages par pollution survenus dans les États parties au Protocole.

Les FIPOL sont financés par les contributions versées par les entités qui reçoivent certains types d’hydrocarbures par voie maritime. Ces contributions sont calculées en fonction de la quantité d’hydrocarbures reçue au cours de l’année civile concernée et couvrent les demandes attendues, ainsi que les frais afférents à l’administration des Fonds.

Depuis leur création, le Fonds de 1992 et le précédent Fonds de 1971 ont eu à connaître de 150 sinistres d’envergures diverses dans le monde entier. Dans la grande majorité des cas, toutes les demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’accords de règlement à l’amiable.

Extraits du site Internet : https://www.iopcfunds.org/fr/a-propos-des-fipol/#