Publication des actes administratifs

L’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme, fait l’objet d’une publicité sur leur site Internet.

Conformément aux articles L. 3131-1, par renvoi de l’article L. 5721-4, et R. 3131-2 du Code Général des Collectivités territoriales :

Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet (…) dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet (…). La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.